Produits défectueux

DOMAINE

Droit civil / Droit mercantil

SUJET
Indemnisation dû a des produits défectueux

DÉLAI RECLAMATION
3 années depuis les dommages

 

INDEMNISATION EN RAISON DE PRODUITS DÉFECTUEUX

Dans notre société nous effectuons de nombreux achats, soit en personne, soit par Internet. Dans tout les cas, il peut toujours arriver que le produit acheté soit défectueux, c’est-à-dire que dans son elaboration il y ait eu un défaut de fabrication, de conception ou un manque d’information ou d’avertissement.

Le problème est que lorsqu’un produit défectueux est acheté par un consommateur, il peut arriver qu’en raison du défaut quel présente, il puisse occasionner un danger et subir des dommages personnels et/ou matériels (ex: explosion de batterie mobile, mauvaise reaction dû a crème sur la peau, médicaments à effets indésirables, prothèses et implants mammaires défectueux, etc…), si un tel malheureux événement se produit, vous pouvez demander une indemnisation en réparation du préjudice causé au consommateur.

Dans tout les cas, grâce à notre équipe d’avocats a The Firm, après nous avoir contactés, nous nous mettrons au travail pour rédiger votre reclamation et que vous soyez indemnisé du préjudice subi.

 

TYPES DE DÉFAUTS ET DE REPONSABILITÉS
DÉFAUT DE FABRICATION

Défaillances du produit acheté qui proviennent de la phase de production ou elaboration. 

DÉFAUT DE CONCEPTION

Erreurs du produit lors de sa conception, c’est-à-dire que 

DÉFAUT D'INFORMATION

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RESPONSABILITÉ OBJECTIVE

À travers la responsabilité objective répond des dommages causés celui qui a mis en circulation le produit défectueux, c’est-à-dire que la responsabilité s’origine par la mise en circulation du produit et le risque qu’un tel acte comporte. 

RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

Par la responsabilité solidaire répondent tous ceux qui sont intervenus dans la mise en circulation du produit défectueux (fabricant, fournisseur, importateur, vendeur…).

RÉCLAMATION

Grâce a la reclamation on pourra demander le remboursement du montant payé pour le produit défectueux et l’indemnisation des dommages personnels et/ou matériels causés par le produit.