En tant qu’êtres humains, nous nous déplaçons, nous marchons mais parfois nous tombons aussi, cependant, cela dépend de comment et pourquoi la chute sur la voie publique s’est produite, nous nous pouvons demander une indemnisation.
Afin de réclamer les dommages ou blessures qui auraient pu survenir suite à la chute, plusieurs facteurs doivent être pris en compte, pour lesquels il est nécessaire d’avoir les connaissances d’un avocat et un médecin experts dans le domaine, c’est pour cette raison que The Firm vous propose notre aide.
A titre indicatif, il est à noter que les lieux ou causes de chute les plus fréquents sur voie publique sont dus à: gouffres, absence ou mauvaise signalisation, travaux, déficience de la chaussée, mauvais nettoyage quotidien et ramassage des déchets, peu ou non-éclairage de la voie publique…
Dans tout les cas, il est important d’agir rapidement, car il appartient à la personne qui a subi la chute de prouver les dommages et/ou blessures subis, pour cela faudra apporter les rapports médicaux, le rapport de police et les déclarations des témoins, photographies du lieu, rapport avec la quantification économique des dommages et/ou blessures à travers l’évaluation d’un expert médical.
Si vous avez été victime d’une chute sur la voie publique et vous souhaitez réclamer votre indemnisation, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre entière disposition.
PROCÉDURE DE LA RECLAMATION
1Après la chute, rencontrez nos avocats et rassemblez toute documentation disponible sur l’incident (rapports médicaux, rapport de la police, rapport de service d’ambulance, factures de paiement de médicaments ou d’autres traitements, témoignages, photographies des dommages et du lieu, rapport arrêt maladie / travail…).
2 Ensuite, une réclamation de responsabilité patrimoniale devra être déposée, laquelle une fois rédigée, sera présentée par notre équipe a la Mairie de la commune ou la chute s’est produite, plus précisément, au Registre Général du Conseil Municipal.
3 Après le dépôt de la réclamation, la Mairie dispose d’un délai de 6 mois pour donner une réponse favorable ou défavorable a notre demande. Cependant, si nous n’obtenons aucune réponse, nous serons alors confrontées à un silence administratif ou ce qui revient au même, a une réponse défavorable en raison du rejet de la réclamation.
4 Si la réponse de la Mairie est défavorable, nous pouvons toujours saisir le tribunal et déposer un recours administratif devant le Tribunal Contentieux-Administratif (délai de 2 mois) ou introduire un recours de remplacement de sentence (délai de 1 mois).
El bufete de The Firm, resolvió de forma muy eficaz y rápida todos los problemas que me surgieron después de haber sufrido un accidente de tráfico, encargándose de toda la gestión de principio a fin. Estoy muy agradecida por su brillante trabajo, los recomiendo sin duda alguna!
The team of lawyers at « The Firm » was extremely helpful.They were very attentive to my needs and advised me in the best way at all times, informing me of all the steps of the procedure, receiving in the end a high compensation for medical negligence.Very happy with your services!
L’equipe de « The Firm » a réussi, après avoir travaillé de nombreuses années en Espagne, traiter mon incapacité de travail et après un grand effort et une superbe defense ils ont obtenu la pension dont j’avais tant besoin! Mille merci!!!